Plus de liberté d’action avec la révision du droit des successions

Au premier janvier 2023, le droit suisse des successions connaîtra plusieurs modifications. Cette révision adapte la réglementation au monde d’aujourd’hui, et notamment aux nouvelles formes de vie familiale. Il était temps ; les dispositions du code civil en matière de succession dataient quand même de près d’un siècle.

Avec cette révision, le nouveau droit promet plus de flexibilité dans l’attribution des successions. Les testateurs pourront disposer librement d’une plus grande part de leurs biens, notamment par la réduction de la réserve héréditaire pour les enfants et la suppression de celle des parents.

Les parts réservataires modifiées

Petit rappel : selon le droit actuel, sont héritiers réservataires les descendants, le conjoint (ou le partenaire enregistré) survivant, ainsi que les parents du défunt. Ces héritiers ne peuvent être déshérités et recevront au minimum une quote-part de la succession correspondant à leur réserve légale (ou plus selon les décisions du testament).

La réserve héréditaire des enfants est égale à trois quarts de la part légale. On ne peut leur donner moins. Dès le 1^er janvier 2023, Cette réserve sera réduite à la moitié. La réserve des parents, elle, est purement et simplement supprimée. Celle du conjoint ou du partenaire enregistré, en revanche, demeure inchangée.

Possibilité de favoriser certains héritiers

La personne qui souhaite régler sa succession au moyen d’un testament sera ainsi moins contrainte par les réserves héréditaires. Elle pourra disposer plus librement de ses biens, et favoriser davantage, par exemple, son partenaire actuel (concubin), les enfants de celui-ci, un des héritiers ou toute autre tierce personne.

La modification tient ainsi compte de la réalité sociétale qui voit nombre de couples renoncer au mariage ou au partenariat enregistré pour vivre en union libre. Dans ce dernier cas, les conjoints de fait ne seront plus prétérités comme aujourd’hui.

Changements en cas de divorce

Un autre changement notable concerne le divorce. Aujourd’hui, durant toute la procédure, les époux restent héritier l’un de l’autre jusqu’au prononcé du divorce. En clair, tant que le divorce n’est pas prononcé, le futur ex-conjoint(e) recevra au minimum sa part réservataire en tant que conjoint survivant. Le nouveau droit prévoit que le futur ex-conjoint conserve un droit à la succession, mais perde sa réserve légale. Donc, quiconque souhaiterait priver son futur ex-conjoint de sa qualité d’héritier légal jusqu’au divorce peut le faire en prenant des dispositions testamentaires claires dans ce sens.

Transmission d’entreprise facilitée

Enfin, la diminution des réserves facilitera également la transmission successorale d’une entreprise familiale, ce qui lui assurera une plus grande stabilité économique et favorisera le maintien de l’emploi, selon les vœux du législateur.

A la faveur de cette révision, il est peut-être temps pour vous d’ajuster vos planifications testamentaires et/ou les dispositions concernant votre prévoyance. Nos spécialistes sont aussi à votre écoute pour vous conseiller.